Le mobil-Home et la loi


 

Pour terminer cette année 2019, nous allons vous présenter dans ce billet ce qu’autorise la loi en matière de mobil-home.

Débutons cette présentation par le commencement : quelle définition donne la loi du mobil-home ?

Le mobil-home est défini comme étant « des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

La question de la mobilité de son mobil-home

Cela implique que votre mobil-home doit pouvoir être déplacé à tout moment. Il doit conserver en permanence ses moyens de mobilité. Roues et timons doivent toujours être présents sur le châssis. Il doit être installé sur un emplacement qui disposant d’une sortie suffisamment large. Il doit pouvoir être tracté par l’un de ses quatre cotés. Il doit pouvoir être déplacé dans le camping en ligne droite sur une distance de 100 mètres à une vitesse de 5 km/h. Et doit pouvoir prendre un virage d’un rayon de 10 mètres à une vitesse de 2 Km/h.

Concernant  les aménagements annexes tels que la terrasse ou l’abri de jardin, ils ne doivent pas faire obstacle au déplacement.

Les raccordements aux réseaux (eau, gaz, électricité…) doivent être facilement démontables.

En conclusion, si votre bien repose sur le sol sans ses moyens de mobilité, ou s’il est calé sur des parpaings sans son système de traction, le mobil-home est alors considéré comme étant une habitation légère de loisirs. Cela aura des conséquences en matière de taxes applicables.

La question du transport de son mobil-home

Comme indiqué par le législateur, le mobil-home n‘est pas assimilé comme étant un véhicule de loisirs (caravane, camping-car). Dans ce cas, votre mobil-home doit être transporté sur camion par convoi exceptionnel déclaré à la préfecture (voire notre dossier sur le coût du transport de son mobil-home).

La question du terrain :

La règle est que le mobil-home ne peut être installé sur un terrain privé. Cependant, il peut y avoir des exceptions. Les maires peuvent accorder une dérogation, en accord avec la DDE, pour une installation provisoire durant la construction de sa résidence principale.

La loi désigne les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme étant les seuls habilités à accueillir des mobil-homes.

Enfin, il existe un coefficient d’occupation des sols à respecter pour l’installation d’un mobil-home sur un emplacement. La surface du bien à installer ne peut excéder les 30% de la surface du terrain loué. Pour un terrain de 100 m², le mobil-home ne pourra couvrir une surface excédent les 30 m².

Et les taxes ?

N’étant pas considéré comme une résidence principale ou secondaire, le mobil-home n’est assujetti à aucune taxe d’habitation. Vous pouvez consulter notre dossier sur les exonérations de taxes et impôts du mobil-home.

 

22-12-2019

Classé dans : Droits et obligations pour le propriétaire d’un mobil-home