L’un des avantages principaux de devenir le propriétaire de son mobil-home est l’exonération sur de nombreuses taxes et impôts. Le mobil-home dispose d’un statut particulier au regard de la juridiction française. Un statut qui se traduit par de nombreuses exonérations.
La taxe foncière s'applique à tous les propriétaires d'un bien immobilier. Par "bien immobilier", on entend un édifice fixé au sol de manière permanente, comme une maison individuelle ou un immeuble, et qui ne peut être déplacé.
Le mobil-home est considéré par la juridiction française comme ayant un caractère mobile. De ce fait, encore en 2025, si votre bien dispose de roues sur le châssis, vous ne serez pas assujetti à cet impôt (décision n°266558 du conseil d’état du 28 décembre 2005).
Si la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales le 1er Janvier 2023, elle reste due pour les résidences secondaires.
En France, un mobil-home peut être considéré comme une résidence secondaire. Toutefois, il n’est pas soumis à la taxe d'habitation, à condition qu’il conserve ses moyens de mobilité.
Cette position est confirmée par une décision du Conseil d’État, qui stipule que, tant que le mobil-home reste mobile, il ne peut être soumis à la taxe d’habitation. Cette décision est également appuyée par une réponse ministérielle du 4 juin 1990. Par ailleurs, le raccordement à certains réseaux publics (eau, électricité) ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l’assujettissement à cette taxe.
Les propriétaires de mobil-homes ne sont plus concernés par la redevance audiovisuelle depuis sa suppression en 2022. Avant cette date, ils n'étaient généralement pas redevables de cette taxe en raison du statut spécifique de leur habitation.
Des taxes qui sont perçues dans le cadre d’opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement et de rénovation d’édifices. Le mobil-home en est exonéré à partir du moment où aucun élément de sédentarisation n’est signalé. Ce dernier doit pouvoir être déplacé par simple traction.
Cette dernière s’applique aux « résidences mobiles terrestres ». Elle doit être acquittée chaque année par les propriétaires d’un véhicule terrestre occupé à titre d’habitat principal.
Ce sont ici les caravanes et les camping-cars qui sont ici visés. Le mobil-home, tout comme le bungalow, échappe à cette taxe annuelle. Et cela du fait qu’il est incapable de circuler seul sur la voie publique.
En conclusion, tant que votre bien possède des éléments lui permettant d’être déplacé (roues et châssis) les taxes et impôts cités ci-dessus ne s’appliquent pas. Cependant, vous devez en tant que propriétaire d’un mobil-home vous acquitter de certaines petites taxes communales (taxe de séjour, cotisation foncière des entreprises…)
02-01-2025
Classé dans : Droits et obligations pour le propriétaire d’un mobil-home