L’un des avantages principaux de devenir le propriétaire de son mobil-home est l’exonération sur de nombreuses taxes et impôts. Le mobil-home dispose d’un statut particulier au regard de la juridiction française. Un statut qui se traduit par de nombreuses exonérations.
Voici un local qui s’applique à tous les propriétaires d’un bien immobilier ou construction bâtie. Une notion qui fait référence à un édifice fixé au sol de manière permanente (de type maison individuelle ou immeuble) et ne pouvant être déplacé.
Le mobil-home est considéré par la juridiction française comme ayant un caractère mobile. De ce fait, si votre bien dispose de roues sur le châssis, vous ne serez pas assujetti à cet impôt (décision n°266558 du conseil d’état du 28 décembre 2005).
Une taxe locale qui s’applique aussi bien au propriétaire qu’au locataire d’un habitat meublé. Celle-ci doit être réglée à compter du 1er Janvier de l’année d’imposition.
Le mobil-home est-il considéré comme un habitat meublé ? La réponse est non. Elle nous vient du Conseil d’Etat qui considère que si le mobil-home reste mobile, il ne peut être taxé. Une décision renforcée par la réponse ministérielle donnée le 4 Juin 1990. Même si le branchement à certains réseaux publics (eau, électricité) est effectif, cela n’est pas un motif recevable pour le paiement d’une taxe d’habitation.
La redevance audiovisuelle s’applique aux foyers qui possèdent dans leur habitat d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé.
Il n’est pas rare de trouver des téléviseurs dans les mobil-homes. Cependant, en tant que propriétaire d’un bien mobile, vous ne serez pas soumis à la redevance audiovisuelle !
Des taxes qui sont perçues dans le cadre d’opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement et de rénovation d’édifices. Le mobil-home en est exonéré à partir du moment où aucun élément de sédentarisation n’est signalé. Ce dernier doit pouvoir être déplacé par simple traction.
Cette dernière s’applique aux « résidences mobiles terrestres ». Elle doit être acquittée chaque année par les propriétaires d’un véhicule terrestre occupé à titre d’habitat principal.
Ce sont ici les caravanes et les camping-cars qui sont ici visés. Le mobil-home, tout comme le bungalow, échappe à cette taxe annuelle. Et cela du fait qu’il est incapable de circuler seul sur la voie publique.
En conclusion, tant que votre bien possède des éléments lui permettant d’être déplacé (roues et châssis) les taxes et impôts cités ci-dessus ne s’appliquent pas. Cependant, vous devez en tant que propriétaire d’un mobil-home vous acquitter de certaines petites taxes communales (taxe de séjour, cotisation foncière des entreprises…)
24-06-2019
Classé dans : Droits et obligations pour le propriétaire d’un mobil-home